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ART. 4N°CD1098

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2019

RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD1098

présenté par

Mme Batho

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ARTICLE 4

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« II. – À compter du 1er janvier 2021, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, les services de réparation des appareils électroménagers et électroniques sont taxés en vertu des dispositions de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts. Cette taxation différentielle a pour objectif de favoriser le développement de services de réparation et de diminuer les impacts environnementaux des produits dont la durée de vie est allongée.

« Un décret en Conseil d’État établit les catégories d’appareils électroménagers et électroniques qui sont soumis à cette expérimentation de taxe réduite sur la valeur ajoutée. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est issu d’une proposition de la Fondation 2019. Il permet d’expérimenter une taxation réduite sur la valeur ajoutée sur les services de réparation des produits électroniques et électroménagers.

La mise en place d’une taxe réduite sur la valeur ajoutée appelée « TVA circulaire » sur un produit ou service à faible impact environnemental permet de favoriser l’accès à ces offres responsables sans perte de pouvoir d’achat. L’objectif est de soutenir la production-consommation de produits moins impactant pour l’environnement au détriment des produits moins respectueux.

L’instauration d’une TVA réduite sur les services de réparation des produits électroménagers et électroniques aura pour conséquence une relocalisation de l’activité par le développement des activités de réparation, ainsi que la création d’une diversité d’emplois.

Un modèle économique permacirculaire qui favorise la durée de vie de produits qui sont conçus pour être réparés est créateur d’emploi : la mise en décharge de 10 000 tonnes de biens usés nécessite une personne, l’incinération de ces 10 000 tonnes nécessite trois personnes, le recyclage en nécessite trente.  Le secteur de la réparation présente quant à lui un potentiel estimé de 296 emplois pour l’équivalent de 10 000 tonnes de biens usés.

Le développement du secteur de la réparation des produits constitue un pilier stratégique d’une politique de préservation des ressources, mais aussi un maillon d’une politique de l’emploi solide.