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ART. 4 QUATER BN°CD1107

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2019

RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)

Tombé

AMENDEMENT N°CD1107

présenté par

M. Thiébaut et M. Perea

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ARTICLE 4 QUATER B

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les équipements électriques et électroniques embarquant des logiciels nécessaires à leur fonctionnement, le calcul de l’indice de durabilité prend notamment en compte la disponibilité des codes sources et la possibilité technique et juridique, le cas échéant, de les modifier ou d’y installer d’autres logiciels. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le code source d’un logiciel peut s’apparenter aux modes d’emploi d’un produit physique. Qu’il s’agisse de corriger un problème technique ou de l’adapter pour répondre à des besoins nouveaux du consommateur, lui évitant ainsi d’acheter un nouvel équipement, la disponibilité des sources est un facteur essentiel de réparabilité et de durabilité pour les équipement embarquant des logiciels. Toutefois, les bénéfices sont bien moindres s’il existe des restrictions techniques ou juridiques, généralement exprimées dans la licence d’utilisation, pour modifier le logiciel ou d’en installer d’autres sur son équipement.

L’obsolescence logicielle est un facteur important de réduction de la durée de vie des équipements électriques et électroniques. L’enjeu paraît d’autant plus important avec l’essor des « objets connectés ».

Cet amendement a été travaillé avec l’association April.