- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de réduction de la mise sur le marché d’emballages et d’emballages plastiques à usage unique, »
les mots :
« de 20 % de réduction de la mise sur le marché des produits en plastique mentionnés au II de l’article L. 541‑10. ».
Le Sénat a permis d’intégrer dans le cahier des charges des éco-organismes un objectif de réduction des déchets d’emballages plastiques par les metteurs en marché.
Ce présent amendement vise à renforcer cette mesure en fixant un l’objectif de réduction à 20 %, tout en l’élargissant à l’ensemble des déchets plastiques et non pas seulement aux emballages plastiques.
La mise en place de cette mesure doit participer à la réalisation des grands objectifs nationaux de réduction des déchets. Des sanctions devront être prévues si ces objectifs n’étaient pas atteints.