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APRÈS ART. 4 QUATER DN°CD1112

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2019

RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)

Adopté

AMENDEMENT N°CD1112

présenté par

M. Thiébaut et M. Perea

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4 QUATER D, insérer l'article suivant:

Au 5° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, après le mot : « interopérabilité, », sont insérés les mots : « à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il existe de nombreux exemples de pratiques consistant à restreindre, voire interdire, l’installation de logiciels dans un équipement électrique ou électronique. On peut en premier lieu penser aux ordinateurs ou aux terminaux mobiles, dans lesquels l’installation d’un système d’exploitation peut être rendu impossible par une couche logicielle dans la carte mère. Avec le développement des objets connectés l’enjeu devient de plus en plus important. Ces pratiques peuvent avoir de lourdes conséquences sur la durée de vie de ses appareils donc sur les choix des consommateurs. À titre d’exemple, l’installation de certains logiciels libres, peu exigeants en puissance de calcul, permet de donner un second souffle à une machine vieillissante. L’installation de logiciels libres, souvent gratuits, permet aussi de ne pas conditionner les pratiques dites de « récup » ou de don au paiement d’une licence.

À minima, les fabricants ou fournisseurs de matériels où il existe ce genre de restrictions d’installation doivent informer les consommateurs de leur existence afin qu’ils puissent faire un choix éclairé pour une informatique plus durable.

Cet amendement a été travaillé avec l’association April.