- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de la commande publique
À l’article L. 2113‑15 du code de la commande publique, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : « , tels que le service de gestion des déchets, ».
Cet amendement élargie aux prestations de services déchets la liste des marchés réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS). Il vise a soutenir les initiatives, foisonnantes et très souvent innovantes, mises en œuvre par les acteurs de l’ESS à l’échelle locale.
Inclure les prestations déchets dans la liste des marchés réservés à l’ESS assure, en effet une sécurité juridique aux collectivités qui souhaitent accompagner les projets émergents de l’ESS en matière de déchets. Il s’agit donc de s’appuyer sur un dispositif existant afin de favoriser l’expérimentation locale et solidaire.