Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 29 novembre 2019)
Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« III. – À compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique tels que définis au 2) de l’article 3 de la directive UE 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre fin à l’utilisation de tous les produits en plastique à usage unique.