- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques informent par tout procédé et sans frais le consommateur sur les démarches à entreprendre afin de procéder ou faire procéder à leur réparation. Cette information doit être claire et intelligible. »
Le présent amendement vise à intégrer l’obligation pour les vendeurs d’équipements électriques et électroniques d’informer les consommateurs s’agissant des démarches à entreprendre afin de procéder ou faire procéder à la réparation des produits concernés.
Cette information viendrait compléter de manière utile la communication au consommateur de l’indice de réparabilité du produit, en ce sens qu’elle lui permettrait de bénéficier d’une amorce d’accompagnement en faveur de la réparation du produit.
En pratique, cette information pourrait se traduire par la communication des coordonnées de points de réparation – lesquels pourraient dépendre des vendeurs concernés, ce qui peut présenter pour ces derniers un intérêt économique – ou encore la transmission de supports informationnels (écrits ou vidéos) permettant au consommateur de procéder lui-même aux réparations courantes et peu techniques.