Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 26 novembre 2019)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« communiquent »
les mots :
« mettent à disposition ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit que les producteurs et importateurs d’équipements électriques ou électroniques « communiquent » sans frais aux vendeurs de leurs produits leur indice de réparabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir.
Il serait préférable de remplacer le terme de « communiquer » par celui de « mettre à disposition » qui permet de laisser la possibilité pour le producteur ou l’importateur de créer une base de données dématérialisée facilement accessible au vendeur pour faciliter la transmission et la recherche de l’information.
Tel est l’objet de cet amendement.