- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de l’enseignement initiatif aux techniques de réparation, de mécanique et d’entretien des produits, introduite par plusieurs amendements identiques lors de l’examen du projet loi au Sénat.
L’article L. 312‑19 du code de l’éducation indique par ailleurs que, les formations dispensées dans les établissements d’enseignement technologique, professionnel, agricole et les centres de formation des apprentis veillent à favoriser la connaissance des techniques de mise en œuvre et de maintenance des énergies renouvelables, ainsi que des dispositifs d’efficacité énergétique et de recyclage.
Ces objectifs peuvent, selon l’appréciation des autorités en charge des programmes de formation, inclure toute technique visant à réduire le coût énergétique, y compris la réparation.
De plus, il n’appartient pas au législateur de prescrire, de façon aussi précise, le contenu des enseignements dispensés dans ces établissements.