Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 28 novembre 2019)
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes contribuent financièrement au fonds à hauteur d’un pourcentage minimum de 5 %, fixé par décret, sur les contributions financières qu’ils perçoivent des producteurs. »
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à rendre possible la création du Fonds pour le Réemploi Solidaire.
Ceci est un amendement d'appel.