Fabrication de la liasse

Amendement n°CD1157

Déposé le mercredi 20 novembre 2019
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Sophie Panonacle
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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