- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À la deuxième phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« bâtiment »,
insérer les mots :
« , des plateformes de traitement des déchets du bâtiment, des producteurs des produits ou matériaux de construction ».
Amendement de précision.
Dans la mesure où l’article 9 de ce projet de loi entend faire peser l’essentiel du financement de la filière REP bâtiment sur les producteurs des produits ou matériaux de construction, il est inenvisageable que ces derniers soient exclus des conventions conclues avec les pouvoirs publics prévues par le présent article 8.
Il serait également aberrant que les acteurs de la valorisation (notamment les gestionnaires des plateformes de tri et de recyclage) soient exclus de ces conventions.
Afin de lever toute ambiguïté, le présent amendement vise à expliciter qu’ils sont bien parties à ces conventions.