Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 26 novembre 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire
Nous proposons de rendre effectif l’indice de réparabilité au 1er janvier 2022.