- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de la consommation
Après le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Information sur la réparation des produits
« Art. L. 112‑9. – I. – Le fabricant fournit un accès sans restriction et dans un format normalisé aux informations sur la réparation des appareils électriques et électroniques à un particulier ou un réparateur professionnel, agréé ou non agréé, qui en fait la demande, dans un délai de vingt jours. Ces informations comprennent :
« 1° Les documents techniques de réparation détaillés ;
« 2° Les schémas des cartes électroniques et les logiciels de réinitialisation.
« II – Les fabricants fournissent également les éléments suivants dans un même délai :
« 1° Les outils matériels et numériques indispensables à la réparation ;
« 2° Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus pendant une durée de sept ans à compter de la vente du bien au consommateur.
« III. – Les éléments mentionnés aux I et II sont fournis de manière non discriminatoire en comparaison avec ceux fournis au réparateur agréé.
« IV. – En cas de litige relatif aux I à III, il appartient au fabricant de prouver qu’il a exécuté ses obligations. »
A l’heure de l’urgence écologique, freiner la surproduction de déchets et lutter contre l’obsolescence programmée est une priorité. 77 % des citoyens européens préféreraient réparer leurs appareils que de les changer (Eurobaromètre 2014).
L’absence d’informations techniques suffisantes sur la réparation des biens est un obstacle à l’allongement de la durée de vie des produits. Sur le modèle d’une obligation existante au niveau européen sur le marché de la réparation automobile, il s’agit de créer une obligation des constructeurs à rendre accessible aux opérateurs indépendants toute information nécessaire au diagnostic et à la réparation des biens.
Nous reprenons ici une proposition de l’association HOP.