Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 28 novembre 2019)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Nous demandons à ce que le dispositif de consigne proposé à l’article 8 bis ait un caractère obligatoire, et non optionnel.
Par ailleurs, le système de consigne promu par le gouvernement ne doit pas se se muer en artifice qui permette aux multinationales comme Coca-Cola de s’acheter une image environnementale.
Une véritable consigne doit permettre le réemploi des emballages et non le recyclage partiel des emballages actuels. Tout dispositif de consigne doit améliorer la performance globale environnementale attendue sur l’ensemble de la filière des emballages et permettre de diminuer prioritairement les quantités d’emballages jetables mis sur le marché.