Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 29 novembre 2019)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2023, il est mis fin à la mise à disposition à titre gratuit d’objets composés de matières plastiques qui ne sont pas à la fois biosourcées et biodégradables. »
Exposé sommaire
A compter du 1er janvier 2023, nous proposons d’interdire purement et simplement la distribution à titre gratuit d’objets composés de matière plastique qui ne serait pas à la fois biosourcée et bioégradable.
En d’autres termes, de mettre fin à la pratique désastreuse de distribution de goodies en plastique.