- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
La mention « y compris inertes » est en effet superflue dès lors que le texte vise l’ensemble des déchets du bâtiment.
Cette mention stigmatise à tort les déchets inertes en laissant entendre que la question de leur valorisation est essentielle dans la problématique actuelle des déchets du bâtiment alors que ce n’est pas le cas puisque ces déchets inertes sont d’ores et déjà valorisés à plus de 80 %.
Par ailleurs, il devrait relever de l’étude de préfiguration de la REP bâtiment et non de la loi, de déterminer le périmètre pertinent de cette REP en envisageant la nécessité et l’efficacité d’un tel dispositif, ainsi que d’en déterminer le financement, filière par filière si ce n’est matériau par matériau.
Les déchets inertes sont principalement des matériaux qui ne subissent aucune modification de nature physique, biologique ou chimique.