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ART. 4N°CD1308

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2019

RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)

Adopté

AMENDEMENT N°CD1308

présenté par

Mme Petel, Mme Rossi, M. Pellois, Mme Khedher, M. Damien Adam, M. Haury, M. Le Bohec et Mme Colboc

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une pièce détachée indispensable à l’utilisation d’un bien disponible sur le marché peut être fabriquée par un moyen d’impression en trois dimensions et qu’elle n’est plus disponible sur le marché, le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit fournir aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent le plan de fabrication par un moyen d’impression en trois dimensions de la pièce détachée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose d’obliger l’importateur ou le fabricant d’un bien meuble de mettre à disposition des vendeurs ou réparateurs les plans de fabrication par imprimante 3D des pièces détachées nécessaires au fonctionnement du bien concerné, dès lors que c’est techniquement faisable.

Dans le secteur industriel, le secteur de la construction et le secteur médical, les imprimantes 3D prennent une place de plus en plus importante et ouvre des opportunités technologiques et techniques impressionnantes.

Si aujourd’hui certaines machines permettent de réaliser des objets de plus en plus gros, c’est la précision de ces machines qui ouvrent la possibilité d’un marché de la réparation dans lequel les fournisseurs de ce service essentiel à la transition vers une véritable économie circulaire, pourraient fabriquer à l’identique, rapidement et eux-mêmes les pièces détachées nécessaires à la réparation des biens, dès lors qu’une pièce détachée n’est plus disponible.

Sans fragiliser les producteurs, cela permettrait de développer une filière de la réparation qui gagnerait en compétitivité-service par la rapidité et la fiabilité de ce système qui répond aux attentes des consommateurs.

Enfin, cette mesure concoure à l’allongement souhaitable de la durée de vie des biens meubles, mais également à terme des biens d’électroménagers, priorités de ce texte.