- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Ce cahier des charges est publié au moins un an avant le démarrage de la période d’agrément. »
Cet amendement a pour objectif de permettre aux candidats à l’agrément d’apporter les réponses au cahier des charges d’agrément dans un délai raisonnable qui permette à la concurrence de se mettre en œuvre, de réaliser la concertation nécessaire sur les projets contractuels qui doivent être joints à la demande d’agrément, notamment en ce qui concerne le contrat type avec les représentants des collectivités territoriales et de juger les demandes d’agrément pour les services de l’État.
Ce délai d’un an entre la publication du cahier des charges et le démarrage de la période d’agrément laissera aux candidats à l’agrément et aux représentants des collectivités un délai raisonnable pour ce concerter sur le contrat-type.