Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 27 novembre 2019)
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Lorsqu’un lot de produits non alimentaires neufs destinés à la vente se révèle pour partie défectueux, l’élimination des produits non défectueux est proscrite et le recyclage des produits défectueux obligatoire. »
Exposé sommaire
Il est fréquent de constater la destruction de produits - notamment électroniques - pour l’intégralité d’un lot quand bien même un faible pourcentage est concerné par un défaut de fabrication.
Le présent amendement vise à interdire cette pratique et à promouvoir le recyclage ou le réemploi des produits du lot.