Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 25 novembre 2019)
Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux des obstacles au recyclage des déchets plastiques. À partir du 1er janvier 2022, toute pratique pouvant constituer un tel obstacle est interdit, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un état des lieux des obstacles au recyclage des déchets plastiques et à interdire, d’ici le 1er janvier 2022, toute pratique pouvant constituer un tel obstacle.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par plusieurs ONG environnementales : Surfrider, Foundation Europe, Tara Océan, WWF France et Zero Waste France.