- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« ainsi que les réparateurs professionnels à leur demande ».
L’article 4 renforce l’information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées, à réduire les délais de mise à disposition aux réparateurs et à faciliter la réparation des équipements électriques et électroniques afin lutter contre l’obsolescence programmée et de réduire le coût pour les consommateurs.
La rédaction actuelle prévoit que cette information est transmise aux vendeurs des produits, qui doivent ensuite informer sans frais le consommateur par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié. L’essor d’une véritable filière de réparateurs professionnels est essentiel pour assurer une mise en œuvre efficace des mesures prévues par ce projet de loi en matière d’économie circulaire. Ainsi, cet amendement propose de mentionner que la disponibilité des pièces détachées doit également être transmise aux réparateurs professionnels s’ils en font la demande.