- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Après le 7° de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Interdire la mise en décharge des déchets en matière plastique à partir du 1er janvier 2025 ; ».
La mise en décharge des matières plastiques représente un véritable fléau pour l’environnement : en plus de générer 7 tonnes d’émissions de gaz à effet de serre, elle gaspille nos ressources naturelles et énergétiques.
Des mesures ont déjà été prises : la loi de finances pour 2019 a ainsi renchéri le prix de la mise en décharge et de l’incinération grâce à une hausse de la taxe générale sur les activités polluantes afin de rendre le prix du recyclage des déchets plus attractif.
Toutefois, malgré ces dispositifs incitatifs, un tiers des déchets plastiques de notre pays a été mis en décharge en 2018.
Il importe donc qu’un signal clair et fort puisse être envoyé dans ce projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage afin que les plastiques puissent être enfin considérés comme ce qu’ils sont : des déchets recyclables ou valorisables énergétiquement.
Le présent amendement propose ainsi d’interdire la mise en décharge des déchets en matière plastique à partir du 1er janvier 2025.
Cet amendement suggéré par la Fédération de la Plasturgie et des Composites a été retravaillé.