Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 26 novembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot :
« modalités »,
insérer le mot :
« communes ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour volonté de rendre uniforme et lisible par tous les consommateurs l’information qui lui est donnée. En effet, multiplier non seulement les informations mais aussi les formes que celles-ci peuvent prendre peut être contreproductif en perdant le consommateur dans une jungle de données. Il convient donc, non seulement que l’information soit claire, mais que celle-ci prenne une forme commune et harmonisée entre l’ensemble des producteurs et importateurs.