Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 28 novembre 2019)
À la deuxième phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« bâtiment »,
insérer les mots :
« et des producteurs de produits ou matériaux de construction de ce secteur ».
Exposé sommaire
L’article 9 de ce projet de loi entend faire peser l’essentiel du financement de la filière Responsabilité Elargie du Producteur (REP) bâtiment sur les producteurs des produits ou matériaux de construction, il apparaît paradoxal dans ce cas que ces derniers soient exclus des conventions conclues avec les pouvoirs publics prévues par le présent article 8.
Cet amendement vise à bien préciser que les producteurs des produits ou matériaux de construction sont bien parties prenantes à ces conventions.