- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Stratégie pour un État exemplaire
« Art. L. 211‑4 – La politique de développement des achats publics durables de l’État est conduite dans le cadre d’une stratégie dénommée « Stratégie pour un État exemplaire ». Cette stratégie, fixée par décret, contribue au développement d’une économie circulaire.
« Le décret détermine le champ d’application et la durée de la stratégie. Il fixe notamment des objectifs d’intégration de clauses environnementales dans les marchés publics et des objectifs de réemploi, d’utilisation de biens composés de matière recyclée, de réduction d’utilisation de plastique à usage unique et de développement de l’économie de la fonctionnalité. Il prévoit les mesures de sensibilisation et d’accompagnement nécessaires à l’atteinte de ces objectifs. »
Le présent amendement vise à accélérer le « verdissement » de la commande publique de l’État par l’inscription dans la loi d’objectifs contraignants. Cette avancée est nécessaire au regard de la faible progression des critères environnementaux dans les marchés publics malgré la planification – certes non contraignante – mise en œuvre depuis la fin des années 2000.
Cet effort est primordial à deux titres. D’abord, parce que l’État a un devoir d’exemplarité dans la transition écologique. Ensuite, parce que la commande publique constitue un levier important de soutien à l’économie circulaire.
En 2018, seuls 18 % des marchés publics (supérieurs à 90 000 euros) de l’État contenaient une clause environnementale.