- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , des volumes de matière recyclée disponibles ».
L’article 7 dispose que la mise sur le marché de certains produits et matériaux peut être subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux. Bien que les catégories de matériaux ne soient pas visées dans le texte, cette disposition doit permettre d’atteindre des objectifs ambitieux en termes d’incorporation de matière plastique recyclée. L’instauration d’un taux réglementaire minimal prolongerait ainsi les engagements volontaires des producteurs pour stimuler la demande en matière recyclée et donner une visibilité aux acteurs des filières de recyclage.
Si cet objectif est louable, l’incorporation de matières recyclées dépend de conditions spécifiques aux produits et aux filières.
Le présent amendement vise donc à s’assurer que les gisements de matière recyclable sont suffisants pour permettre d’atteindre les objectifs d’incorporation.
Cet amendement suggéré par la Fédération de la Plasturgie et des Composites a été retravaillé.