- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque des capacités financières excédentaires ont été allouées à l’éco-organisme, celui-ci a l’obligation de les reverser aux producteurs qui en sont à l’origine, sauf s’il choisit de réinvestir ces excédents dans des opérations d’innovation. »
En raison d’un manque d’encadrement, l’utilisation des ressources financières des éco-organismes a pu conduire à des situations abusives. Certains éco-organismes ont par exemple réalisé des placements financiers avec l’argent issu des éco-contributions. Afin de pallier cette difficulté, les sénateurs ont proposé que 90 % des moyens financiers des éco-organismes soient consacrés directement à leurs missions.
Dans cette même logique et afin de renforcer encore la transparence de la gestion financière des éco-organismes, le présent amendement propose que les excédents soient reversés aux producteurs. Le reversement de cet excédent peut, en revanche, ne pas être obligatoire si l’éco-organisme souhaite l’investir dans des opérations d’innovation.