- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Rédiger ainsi l’alinéa 43 :
« 21° Les engins de pêche au sens de la directive (UE) 2019/904 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, s’ils ne font pas l’objet d’un système équivalent de prévention, de collecte et de traitement des déchets, à compter du 1er janvier 2021 ; ».
Le présent amendement vise à assurer une meilleure gestion des déchets marins, sans porter préjudice à la filière volontaire en cours d’élaboration.
La mise en place de cette dernière est coordonnée par l’ADEME sur le modèle de la filière en charge des déchets plastiques issus des activités agricoles. Elle est nécessaire puisqu’il est estimé que les activités maritimes sont à l’origine de 20 % des déchets retrouvés en mer. De même, selon un rapport publié dans le cadre du projet PECHPROPRE, seuls 25 % des engins de pêche usagés collectés sont actuellement valorisés. Il convient donc de mettre en œuvre un système de prévention et de gestion des déchets plastiques issus de la pêche et des cultures marines.
Cependant, si cette filière devait ne pas aboutir, les acteurs de la pêche se verraient dans l’obligation de s’organiser au sein d’une REP. La directive du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement offre cette double possibilité.