- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après la première occurrence du mot : « optimisé », rédiger ainsi la fin de l’article :
« , dans l’agrément de l’éco-organisme compétent à l’occasion de son renouvellement fin 2010, pour prendre effet au plus tard fin 2012 et » sont remplacés par les mots : « de collecte, de tri et de traitement optimisé, actualisée le 1er janvier de chaque année sur la base des coûts réels de l’année passée, cette actualisation pouvant avoir des conséquences sur le remboursement des sommes dépensées pour le service de collecte, de tri et de traitement et non perçues l’année passée ; ».
La loi Grenelle impose à CITEO de rembourser aux collectivités territoriales 80% de leurs coûts de collecte. Face à la grande disparité des collectivités territoriales, le coût éventuellement pris en compte correspond à un calcul basé sur des scénarii de collecte et de traitement.
Toutefois, ces scénarii sont très éloignés des dépenses réelles des collectivités territoriales. Afin que ces dernières puissent voir effectivement leurs coûts couverts par l’éco-organisme, il importe qu’il ne procède plus à un calcul idéalisé ne correspondant pas aux réalités de collecte et de traitement.
Le présent amendement propose donc de conserver la méthode de calcul actuelle mais en prévoyant une actualisation à chaque début d’année permettant de rembourser les sommes non perçues et de se rapprocher des frais réels de fonctionnement.