- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Après le chapitre VIII ter du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, insérer un chapitre VIII quater ainsi rédigé :
« Chapitre VIII quater
« Taxe sur les emballages en plastique à usage unique
« Article 302 bis MC. – I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2022, une taxe sur les marchandises emballées dans du plastique ou des objets en plastique à usage unique.
« II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente est supérieur à 763 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l’année civile précédente et ayant pour objet l’emploi d’emballages plastiques à usage unique.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Face au fléau de la pollution plastique, il est essentiel que les producteurs et les metteurs en marché privilégient des emballages recyclables et durables au détriment d’emballages plastiques à usage unique.
C’est pourquoi cet amendement d’appel propose de taxer les entreprises qui ne se conformeraient pas à cette exigence.