Fabrication de la liasse

Amendement n°CD1386

Déposé le mercredi 20 novembre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun
Photo de madame la députée Nadia Essayan
Photo de madame la députée Florence Lasserre
Photo de monsieur le député Patrick Loiseau
Photo de madame la députée Aude Luquet
Photo de monsieur le député Bruno Millienne
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot
Photo de monsieur le député Stéphane Baudu
Photo de madame la députée Justine Benin
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de monsieur le député Philippe Bolo
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Photo de monsieur le député Vincent Bru
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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche
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Photo de monsieur le député Bruno Joncour
Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize
Photo de monsieur le député Fabien Lainé
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de monsieur le député Philippe Latombe
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de madame la députée Sophie Mette
Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer
Photo de monsieur le député Patrick Mignola
Photo de monsieur le député Frédéric Petit
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Photo de madame la députée Josy Poueyto
Photo de monsieur le député Richard Ramos
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

I. – L’article L. 541‑42 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au I, après la référence : « L. 541‑41 », sont insérés les mots : « ou en cas de non-respect de l’une des conditions au consentement prévues par le b du I de l’article 9 du règlement (CE) n° 1013/2006 sur les transferts de déchets » ;

2° Au II, après la référence : « du I, », sont insérés les mots : « outre les sanctions prévues à l’article L. 541‑3, » ;

II. – Au c du 11° du I de l’article L. 541‑46, les mots : « du document de mouvement » sont remplacés par les mots : « des documents de notification et mouvement ».

Exposé sommaire

L’objectif du Règlement n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets est de renforcer la maîtrise des transferts de déchets permettant de s'assurer qu'un déchet faisant l'objet d'un transfert est traité dans des conditions qui garantissent la maîtrise des impacts sur l'environnement. Pour ce faire, le Règlement introduit un système de surveillance et de contrôle des mouvements de déchets et représente une exception au principe de libre circulation communautaire des marchandises.

L’amendement vise à renforcer le contrôle mais également à faciliter les sanctions mises en œuvre par le pôle national des transferts transfrontaliers de déchets, pôle à compétence nationale pour l’instruction et le contrôle des transferts transfrontaliers de déchets.