- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
I. – L’article L. 541‑42 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au I, après la référence : « L. 541‑41 », sont insérés les mots : « ou en cas de non-respect de l’une des conditions au consentement prévues par le b du I de l’article 9 du règlement (CE) n° 1013/2006 sur les transferts de déchets » ;
2° Au II, après la référence : « du I, », sont insérés les mots : « outre les sanctions prévues à l’article L. 541‑3, » ;
II. – Au c du 11° du I de l’article L. 541‑46, les mots : « du document de mouvement » sont remplacés par les mots : « des documents de notification et mouvement ».
L’objectif du Règlement n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets est de renforcer la maîtrise des transferts de déchets permettant de s'assurer qu'un déchet faisant l'objet d'un transfert est traité dans des conditions qui garantissent la maîtrise des impacts sur l'environnement. Pour ce faire, le Règlement introduit un système de surveillance et de contrôle des mouvements de déchets et représente une exception au principe de libre circulation communautaire des marchandises.
L’amendement vise à renforcer le contrôle mais également à faciliter les sanctions mises en œuvre par le pôle national des transferts transfrontaliers de déchets, pôle à compétence nationale pour l’instruction et le contrôle des transferts transfrontaliers de déchets.