- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et après le mot : « non, », sont insérés les mots : « ou aux consommateurs ».
L’article 4 du présent projet de loi permet de renforcer l’information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées, de réduire les délais de mise à disposition aux réparateurs et de faciliter la réparation des équipements électriques et électroniques afin lutter contre l’obsolescence programmée. Cette mesure permettra de réduire considérablement les coûts pour les consommateurs.
Certaines réparations pouvant être effectuées par le consommateur lui-même, il est normal que ce dernier puisse, s’il le souhaite, se voir également fournir les pièces détachées indispensables sans forcément passer par l’intermédiaire d’un vendeur ou d’un réparateur. C’est le sens de cet amendement.