- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – Après le mot : « réutilisation », supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – Après le mot : « détermine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les catégories et quantités de produits ou matériaux pour lesquels des possibilités de réemploi sont pertinentes tant en termes d’achat que de mise à disposition des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées relevant du II de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. »
Cet amendement reprend un amendement proposé par la sénatrice Laure Darcos et qui avait reçu un avis favorable du Gouvernement mais qui n’avait pas été adopté en première lecture.
La commande publique constitue un levier important pour soutenir l’économie circulaire, notamment dans le cas du réemploi. Cependant, la commande publique implique des spécificités auxquels les produits issus du réemploi ne peuvent pas répondre comme, par exemple, les matériels bureautiques et médicaux. L’amendement propose donc d’évaluer les besoins en matière de produits issus du réemploi avant de fixer des objectifs contraignants au titre de la commande publique.