- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les produits visés au 1° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, les producteurs metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant justifier un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros sont tenus, d’ici 2025, de mettre sur le marché un minimum de 15 % d’emballages ré-employables ».
Cette proposition vise à obliger les entreprises utilisatrices d’emballages dans le secteur des boissons à orienter leurs investissements vers des solutions de réemploi (nouvelles lignes de lavage, solutions de logistique inversée, parcs d’emballages réutilisables). L’établissement d’un quota d’emballages réemployés permettra également de préserver les gammes d’emballages réutilisables en circulation actuellement dans les cafés-hôtels-restaurant.s.
Cette disposition est complémentaire d’un objectif national de réemploi qui serait fixé pour l’ensemble des emballages. Elle s’inspire de la situation allemande : l’Allemagne s’est en effet doté d’un objectif national de 70 % de réemploi pour les emballages de boisson, qui n’est aujourd’hui pas respecté puisque la proportion d’emballages réemployés en Allemagne s’élève à 43%. Cette situation est due au fait que l’obligation étant collective, aucun acteur ne peut être tenu responsable individuellement de l’atteinte de l’objectif.