Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de la commande publique
(mercredi 27 novembre 2019)
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique est complétée par les mots : « , parmi lesquels figure l’analyse du coût du cycle de vie tel que défini à l’article L. 2112‑3. »
Exposé sommaire
Le présent amendement fait explicitement figurer l’analyse du coût du cycle de vie parmi les critères de sélection des offres et d’attribution d’un marché public.