- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
L’article L. 541‑10‑14 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, est ainsi modifié :
1° Au début de l’alinéa, les mots : « À compter du 1er janvier 2017, » sont supprimés ;
2° À la première phrase, après les deux occurrences du mot : « professionnels », sont insérés les mots : « et des particuliers » ;
3° Après cette première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition entre en vigueur pour tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des particuliers à compter du 1er janvier 2022. »
La loi de transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en 2015, introduisait dans le code de l’environnement un article L-541‑10‑9 (dans sa rédaction actuelle) qui faisait obligation à tout distributeur de matériaux de construction de reprendre les déchets de bâtiment. Pour autant, cette disposition est seulement adressée aux distributeurs à destination des professionnels.
Dans l’esprit de ce présent projet de loi, il nous semble opportun d’élargir cette obligation de reprise des déchets pour les distributeurs à destination des particuliers.
Nous proposons que cette obligation aux distributeurs soit mise en œuvre à compter du 1er janvier 2022, comme indiqué dans le 4° de l’article 8.