Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 28 novembre 2019)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« sous la forme d’un plan pluriannuel de prévention des déchets. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le cahier des charges des éco-organismes prévoit la réalisation d’un plan pluriannuel de prévention des déchets précis. La précision et la dimension pluriannuelle du plan permettra une meilleure visibilité des actions prises par les éco-organismes et donc par les acteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs.