- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 2, après le mot :« dangereux, », insérer les mots :
« hors terres excavées, ».
Le Sénat a introduit en première lecture cet article additionnel rendant possible, pour certaines catégories de déchets non dangereux, la sortie de statut de déchet hors des installations classées pour la protection de l’environnement, afin de démultiplier l’utilisation des déchets comme ressources. Un décret doit notamment fixer la liste des déchets non dangereux ou inertes concernés par cette dérogation.
Il convient de rappeler que les terres excavées représentent 40% du volume total des déchets du BTP et qu'à ce titre, il est important de s'assurer que la sortie du statut de déchet doit être encadrée pour celles-ci.
L'objectif étant de garantir un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine, ainsi que le maintien d'une traçabilité, comme le prévoit la directive européenne 2008/98 sur les déchets aux termes de laquelle les États membres doivent faciliter une « utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles ».