- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de la consommation
Après le 3° du II de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérateurs de plateforme en ligne mettant en relation vendeurs et consommateurs en vue de la vente d’un produit électrique ou électronique s’assurent de la communication par le vendeur de l’indice de réparabilité de ce produit tel que prévu à l’article L. 541‑9-2 du code l’environnement. »
L'article 4 du projet de loi permet de renforcer l'information du consommateur. Il impose aux producteurs et vendeurs de produits électriques et électroniques de présenter aux consommateurs un indice de réparabilité de leurs produits.
Cet amendement propose de créer une obligation pour les opérateurs de plateformes de disposer d'un espace relatif à l’affichage de l’indice de réparabilité.