Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
Le VI. de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement est ainsi rétabli :
« VI. – En cas de condamnation prononcée pour l’infraction visée aux 4° du I, le tribunal peut ordonner la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131‑35 du code pénal. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre de sanctionner les délits de dépôts sauvages, sanctionnés par le code de l’environnement, d’une peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée, tel que le prévoit l’article 131-35 du code pénal.