Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 26 novembre 2019)
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou importateurs »
les mots :
« , importateurs, distributeurs ou tous autres metteurs sur le marché ».
Exposé sommaire
Nous souhaitons étendre autant que possible le dispositif pour qu’il soit moins restrictif que « fabricants ou importateurs ». En effet il est nécessaire de prendre en compte les distributeurs et places de marché. Cette notion anticipe, par ailleurs, les potentielles évolutions des modes de distribution.