- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« Art. L. 541‑15‑8. – I. – Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente sont tenus de réemployer leurs invendus, notamment lorsqu’il s’agit de produits de première nécessité, par le don à des associations de lutte contre la précarité. Cette obligation ne s’applique cependant pas aux produits dont la valorisation matière est interdite, dont l’élimination est prescrite ou dont le réemploi, la réutilisation et le recyclage comportent des risques sérieux pour la santé ou la sécurité. »
Cet amendement vise à renforcer l’interdiction de destruction des invendus, dont la rédaction actuelle laisse la possibilité aux distributeurs et gestionnaires de stock d’envoyer les invendus directement au recyclage. Il s’inspire de l’interdiction de destruction des invendus alimentaires (art. L. 541‑15‑6.-I. du code de l’environnement) qui interdit toute destruction, y compris par compostage, le pendant du recyclage pour les déchets alimentaires.
Dans le cas où les invendus ne trouveraient pas de client après soldes, vente interne d’entreprise, dégriffage et don à des associations, ils pourront être recyclés après avoir passé le filtre du don à des structures associatives. En effet, les éco-organismes des filières REP opèrent déjà la collecte pour recyclage des produits n’ayant pu être réemployés dans les associations de réemploi.
En France, plus de 630 millions d’euros d’invendus non alimentaires sont détruits chaque année (Agence du Don en Nature et Ademe, 2014). Envoyer les invendus directement au recyclage ne permet pas de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Aujourd’hui, le retard dans les processus industriels de recyclage et la mondialisation des chaînes de production des produits empêchent la réincorporation des matières premières recyclées dans leur fabrication. Le recyclage textile permet de produire des serpillères ou de l’isolant pour maison, mais des fibres recyclées ne sont pas réincorporées dans les vêtements pour 99 % du marché. Idem dans l’électronique, ou les taux de recyclage et de réincorporation des terres rares, lithium, cobalt ou tantale sont de 0 %.
A l’heure actuelle, les soldes et les dons d’invendus ont donc un bien meilleur impact climatique que leur recyclage, en réduisant la demande de produits neufs dans ces secteurs. Ceci d’autant plus que les invendus sont des produits neufs, qui ont donc beaucoup plus de chance de trouver un acquéreur, que les déchets vieux de plusieurs années, habituellement collectés en déchetterie ou apportés en ressourceries. Le réemploi a en outre une vertu sociale importante alors que 8,8 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté en France (INSEE, 2016).
Cet amendement a été travaillé avec Les Amis de la Terre.