ART. 8N°CD1502

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2019

RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)

Adopté

AMENDEMENT N°CD1502

présenté par

Mme Janvier, M. Blanchet, M. Baichère, Mme Charrière, M. Kokouendo, M. Perea, Mme Thillaye, M. Berville, Mme Bono-Vandorme, Mme Khedher, M. Pellois, M. Damien Adam et M. Bouyx

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ARTICLE 8

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« réalisés tous les quatre ans. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de garantir l’effectivité des audits indépendants au sein des éco-organismes en incluant une régularité de fait par la fixation d’un rythme défini d’autocontrôles, le terme « régulier » pouvant être sujet à une interprétation variée laissée à l’appréciation des différents acteurs.