- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« IV ter. –Les producteurs mettant sur le marché des emballages mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 541‑10‑1 sont tenus de de déclarer annuellement la proportion que représente les emballages réemployés dans le total des emballages qu’ils ont mis sur le marché pour chaque secteur concerné. Ces déclarations, transmises à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sont rendues publiques.
Cette disposition est complémentaire d’un objectif national de réemploi qui serait fixé pour l’ensemble des emballages.
En donnant la possibilité d’avoir accès aux informations des entreprises en matière de réemploi, cet amendement incite les entreprises utilisatrices d’emballages à orienter leurs investissements vers des solutions de réemploi (nouvelles lignes de lavage, solutions de logistique inversée, parcs d’emballages réutilisables).