- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rédiger ainsi l’alinéa 43 :
« 21° Les engins de pêche, à compter du 31 décembre 2024 ; ».
L’article 3 § 4 de la directive UE 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement impose aux États membres d’appliquer le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) aux engins de pêche contenant du plastique. La transposition en droit national de cette disposition est prévue par l’article 17 au plus tard le 31 décembre 2024.
Le présent amendement vise, d’une part, à préciser le champ d’application du principe de responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux « filets de pêche et chaluts usagés » tel qu’introduit en première lecture au Sénat. Il est, en effet, proposé de remplacer les termes de « filets de pêche et chaluts usagés », par la terminologie employée et définie par la directive UE 2019/904, à savoir : « « engin de pêche » : tout élément ou toute pièce d’équipement qui est utilisé(e) dans le cadre de la pêche ou de l’aquaculture pour cibler, capturer ou élever des ressources biologiques de la mer, ou qui flotte à la surface de la mer, et est déployé(e) dans le but d’attirer et de capturer ou d’élever de telles ressources biologiques de la mer ; »
D’autre part, le présent amendement vise à aligner la date d’entrée en vigueur de l’obligation, pour la filière, de mettre en place une collecte réglementée des engins de pêche contenant du plastique, avec le délai de transposition de cette obligation, fixée au 31 décembre 2024. Malgré l’engagement marqué de la filière française de la pêche en faveur d’une filière volontaire de collecte des engins de pêche usagés (cf. projets PECHPROPRE 1 et 2, co-financés par l’ADEME et le ministère de la Transition Ecologique et Solidaire), ce délai supplémentaire laisserait aux professionnels de la pêche le soin de développer un système de gestion durable des engins de pêche usagés (EPU) efficient et prenant en compte les réalités du terrain.