- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Après l’extinction des garanties légales, tout professionnel qui commercialise des équipements électriques ou électroniques doit mettre les pièces détachées permettant la réparation de ces équipements à disposition des professionnels qui commercialisent des prestations de réparation ou d’entretien, de leurs clients, ou des associations s’inscrivant dans une démarche d’économie circulaire. Cet accès doit s’effectuer pendant toute la durée de disponibilité des pièces détachées, laquelle ne peut être inférieure à sept ans. Cet accès s’effectue à prix coûtant. »
Amendement de repli :
Cet amendement vise à donner la possibilité pour le consommateur ou les associations s’inscrivant dans une démarche d’économie circulaire de pouvoir avoir accès, à prix coutant, aux pièces détachées permettant, après l’extinction des garanties légales, de réparer un objet électrique ou électronique.
Cet accès des pièces détachées doit être proposé par les professionnels commercialisant des équipements électriques ou électroniques, cela sur une durée minimale de sept ans.