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APRÈS ART. 5 BIS DN°CD1520

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2019

RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)

Adopté

AMENDEMENT N°CD1520

présenté par

M. Orphelin, M. Colombani, M. François-Michel Lambert et M. Pancher

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5 BIS D, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 541‑15‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑15‑12 – Au plus tard le 1er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs et imprimés avec des encres contenant des huiles minérales est interdite.

« La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement reprend un amendement proposé au Sénat qui vise à interdire la distribution dans les boites aux lettres d’imprimés, non sollicités par les consommateurs, contenant des huiles minérales.

Ces huiles minérales représentent en effet un risque pour la santé et occasionnent un suremballage des imprimés à l’aide de plastique supplémentaire afin de protéger les personnes de ces encres. Par ailleurs, il convient de lutter contre ce type de pratique qui crée un grand nombre de déchet supplémentaire tous les ans.