Fabrication de la liasse

Amendement n°CD1530

Déposé le mercredi 20 novembre 2019
Discuté
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Damien Adam

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Caroline Janvier

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Barbara Pompili

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Stéphane Testé

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Hervé Pellois

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Pascale Boyer

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Anne-Laurence Petel

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Laurianne Rossi

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Zivka Park

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Carole Grandjean

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Sandrine Mörch

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Fabien Gouttefarde

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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Marion Lenne

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Anne Blanc

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Danièle Hérin

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Sébastien Cazenove

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Cédric Villani

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Carole Bureau-Bonnard

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Stéphane Buchou

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Afin d’atteindre les objectifs de prévention de la production de déchets fixés par la loi, le recours aux emballages groupés ou aux emballages secondaires est interdit, sauf pour des raisons sanitaires ou de protection du produit. Un décret précise les modalités d’application de cette interdiction. Il définit notamment les cas pour lesquels le recours aux emballages groupés peuvent être autorisés. »

Exposé sommaire

Afin d’atteindre les objectifs de prévention de la production de déchets fixés dans la loi, cet amendement prévoit d’interdire les emballages groupés, autrement dit les emballages secondaires, qui n’ont généralement qu’une utilité marketing. Cet amendement vise par exemple les emballages en carton des pots de yaourt ou des dentifrices, qui ne semblent pas indispensables à la vente du produit.

Pour précision, le code de l’environnement définit l’emballage groupé, ou l’emballage secondaire, comme l’emballage conçu de manière à constituer, au point de vente, un groupe d’un certain nombre d’articles, qu’il soit vendu à l’utilisateur final ou au consommateur, ou qu’il serve seulement à garnir les présentoirs aux points de vente. Il peut être séparé des marchandises qu’il contient ou protège sans en modifier les caractéristiques.