Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 26 novembre 2019)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prioriser les voies de communication dématérialisée des qualités et caractéristiques environnementales des produits et à inciter les commerces de détail de plus de 400m2 à proposer sur site une borne numérique pour rendre accessibles ces informations au plus grand nombre.